Fabrication de la liasse

Amendement n°AS15

Déposé le samedi 17 février 2018
Discuté
Non soutenu
(mercredi 21 février 2018)
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « excéder, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi rédigée : « la durée de trois années pour une personne, ou d’une année par personne aidée, pour l’ensemble de la carrière. » »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de créer une période d’accompagnement plus longue pour une personne aidée, soit trois ans sur l’ensemble de la carrière, sachant que les personnes en état de dépendance ont souvent besoin d’assistance pour une durée supérieure à un an. La moyenne étant de trois années, cet amendement permet une cohérence de fond. Il crée également la possibilité d’un accompagnement de personnes différentes, dans la limite d’une année sur l’ensemble de la carrière.