Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°589 pour une reconnaissance sociale des aidants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 février 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée maximale de congé du proche aidant ne peut être cumulative pour une aide apportée à plusieurs personnes sur une période équivalente. » »
Exposé sommaire
Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par personne aidée. Ceci est une mesure équitable mais qui ne doit pas permettre de cumuler des années de congé si sur la même période le proche aidant se trouve à aider plusieurs personnes.