Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°592, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n°490)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Le c est complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu’elle met en œuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d’un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En 2017, la CNIL a reçu 7000 plaintes, mais n’a adressé que 25 mises en demeure. Ce dispositif de médiation, aussi efficace qu’il soit à l’heure actuelle, mériterait d’être mieux connu.