Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 601
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2018)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.
De plus cette proposition de loi ayant vocation à pallier le vide juridique relatif à la notion de "risque non négligeable de fuite" , la question du délai de recours contre une décision de transfert n'a pas sa place dans ce texte.