Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°601, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.