Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 601
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.