Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°601, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 février 2018)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.