Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°607, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 février 2018)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 »
la référence :
« L. 761‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 761‑2‑1 A »
la référence :
« L. 761‑1‑2 A ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.