- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« et le respect du bien-être animal ».
Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien –être animal.
Aux fins de réaffirmer la volonté des pouvoirs publics et du législateur d’utiliser la commande comme un levier vertueux pour soutenir les élevages les plus respectueux du bien –être animal il est important que le critère du bien–être animal soit associé aux objectifs garantissant l’accès à une alimentation saine et durable .
Il est important que les pouvoirs publics consacrent un modèle qui réponde aux trois attentes fondamentales des consommateurs en matière d’alimentation, à savoir qu’elle soit respectueuse de la santé publique, de l’environnement et du bien –être animal.