- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le 1° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d’un nombre de voix égales représentant :
« a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chambres d'agriculture ;
« b) Les collectivités territoriales ;
« c) Les autres partenaires dont l’État et les actionnaires ;
« d) Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement. »
Cet amendement a pour objectif de prévoir la présence obligatoire d’associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) dans les conseils d’administration des société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l’agriculture et la préservation de l’activité agricole face à d’autres enjeux tels que l’urbanisation. Un renforcement des liens entre les associations de protection de la nature et de l’environnement et les SAFER est fondamental pour préserver, dans les territoires, une agriculture nourricière et viable sur le long terme, répondant à l’intérêt général, et ce d’autant plus que les SAFER ont une mission de préservation de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles.
C’est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance des conseils d’administration des SAFER pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.