Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.
Exposé sommaire
Il parait pertinent à termes d’étendre les objectifs de l’article 11 (produits bio, recours aux produits sous signes & mentions de qualité, prise en compte du coût du cycle de vie) aux structures de restauration collective du secteur privé et il sera de la responsabilité du gouvernement de faire un point sur l’opportunité de telles mesures, et de proposer des initiatives supplémentaires.