Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 27 mars 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce décret définit les modalités du suivi périodique mis en place sur les territoires pour veiller à l’atteinte de ces objectifs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre en place un mécanisme de suivi régulier pour s’assurer de l’atteinte de l’objectif de 50 % de produits acquis remplissant une des conditions listées à l’article 11.