- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le Gouvernement présente dans un délai de un an après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15, un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lutte contre le gaspillage, et sur les mesures complémentaires envisageables pouvant concourir à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Dans l’objectif d’encourager le secteur privé de la restauration et de la restauration collective, à développer des initiatives de lutte contre le gaspillage, une réflexion devra être engagée avec l’ensemble des acteurs intéressés sur les outils nécessaires pour accompagner et valoriser les démarches vertueuses.
Le rapport devra permettre d’identifier des options supplémentaires, notamment d’ordre non-législatif pouvant favoriser par exemple la pratique du don alimentaire et permettant de valoriser les bonnes pratiques mises en oeuvre par les structures privées de restauration et de restauration collective.