- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code général des impôts
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments ultra-transformés destinées à la consommation humaine vendue dans le commerce ou utilisés par les sociétés de restauration :
« 1° Sur l’ensemble des aliments à très haute valeur énergétique, contenant des matières grasses saturées, du sel, des sucres libres en grande quantité tout en n’apportant que peu de fibres, de protéines et de micronutriments.
« Sont exclus du périmètre de cette taxe les aliments ultra-transformés utilisés en hôpital ou en établissement relevant du code de la santé publique, pour l’alimentation des sportifs, pour des raisons militaires ou de nutrition dans l’espace sont exonérés de cette taxe.
« II. – Les sociétés en charge de l’exploitation du commerce d’aliments dont le volume des ventes est majoritairement composé d’aliments ultra-transformés seront redevables d’une contribution.
« Le montant de la contribution est fixé à 7,53 € par kilogramme. Ce montant est relevé au 1er janvier chaque année à compter du 1er janvier 2020, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. »
« Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2019. »
Les produits alimentaires ultra-transformés sont caractérisés par l’usage d’ingrédients, dont la fabrication (hors rares exceptions) majoritairement, si ce n’est exclusivement industrielle, inclue des ingrédients et/ou additifs d’origine exclusivement industrielle visant à imiter, restaurer, exacerber des propriétés organoleptiques, physiques, fonctionnelles, nutritives.
De nombreuses études ont déjà conclu à des effets potentiellement délétères de ces additifs sur le long terme sur l’organisme. Il convient dès lors, dans le cadre d’une politique ambitieuse de transition vers une meilleure alimentation, de soutenir l’idée d’une fiscalité grevée sur le volume des ventes d’aliments ultra-transformés par les commerces d’aliments pour orienter davantage le comportement du consommateur vers des produits plus sains pour la santé. Cette contribution sera fléchée en direction du financement de l’assurance maladie. Tel est le sens de l’amendement proposé.