- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le premier alinéa de l’article L. 230‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues par le Règlement d’exécution (UE) 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d’application du Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d’identification des bovins et modifiant le règlement (CE) no 911/2004 de la Commission, l’État garantira pour l’ensemble des consommateurs la transparence de l’origine sur tous les produits bruts et transformés dans tous les circuits d’achats au 1er janvier 2020. Un arrêté du Ministre chargé des questions agroalimentaires en détermine les modalités. »
Les Règlements de l’Union Européenne prévoient déjà des conditions strictes de traçabilité des bovins. L’amendement ainsi rédigé entend généraliser à l’égard de l’ensemble des produits alimentaires vendus dans le commerce cette obligation de transparence et de traçabilité de l’origine du produit comme déjà suggéré à l’occasion des débats lors des États Généraux de l’Alimentation.