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ART. 13N°CD224

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CD224

présenté par

M. Orphelin

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ARTICLE 13

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’un côté de fournir une alimentation saine et durable pour le consommateur et d’un autre côté d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage. Certaines enseignes ont déjà abandonné la vente d’œufs coquilles en batterie (Carrefour, Monoprix, Système U, Intermarché). Pour accompagner cet abandon progressif, il est nécessaire de traduire dans la loi l’interdiction totale de vente d’œufs coquilles au consommateur provenant d’élevages en batteries en 2022. Certains pays européens, dont l’Autriche, ont déjà mise en place cette interdiction.

Cet amendement a aussi pour objectif de répondre au programme présidentiel d’Emmanuel Macron.