- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »
L’axe 15 du Plan Climat, présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l’importation en France de produits contribuant à la déforestation. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI), actuellement en cours d’élaboration, sera soumise à consultation du public en mai 2018 et devrait être finalisée à l’été 2018.
Aujourd’hui, force est de constater que de nombreux signes de qualité n’incluent pas la prise en compte des effets de ces produits sur la déforestation. Par exemple, du poulet certifié « label rouge » peut avoir été nourri avec du soja ayant contribué à la déforestation. Le soja est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première cause de déforestation en Europe.
Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation pour la culture de ces produits (soja, huile de palme, cacao, noix…). Pour le soja, par exemple, des démarches de traçabilité totale des approvisionnements, certifiées par une tierce partie indépendante, permettent de remonter jusqu’au producteur initial et de garantir l’absence de déforestation.
Cet amendement vise ainsi à ajouter dans la liste des objectifs des signes de qualité de l’article L. 640‑1 du code rural le fait que la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires doit également promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.