- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. - Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental " ».
II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. - Peuvent bénéficier de la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental " les produits agricoles ou alimentaires produits selon une démarche agricole garantissant l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’alimentation, la protection de l’environnement et respectant des conditions fixées par décret. »
Parmi les propositions issues des conclusions de l’atelier 9 des États Généraux de l’Alimentation, l’une d’entre elles portant sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d’élevage et d’abattage, la diversification des productions, ou encore les techniques de récolte et de conservation.
L’objet de cet amendement vise donc à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d’agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental.
L’agriculture à vocation nutrition est composée de filières dont l’intérêt nutritionnel des aliments bruts par les modes de culture et ou l’alimentation des animaux est démontré.