Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

Jean-Baptiste Djebbari

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« Art L. 230‑5‑2.– Les dispositions de l’article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’application progressive et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

« Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaurant collectif :

« – produits issus de l’agriculture biologique ;

« – produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644‑15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions ou démarches.

« Elles informent également les usagers des démarches menées pour prendre en compte le coût du cycle de vie du produit et développer l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces labels. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé »,

les mots :

« sont insérés les articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ainsi rédigés ».

Exposé sommaire

L’engagement de 50% de produits issus de l’agriculture biologique, ou de qualité dans les restauration collectives publiques et privées est un engagement de campagne du président de la République. Il répond à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective publique.

Le présent amendement vise à étendre aux entreprises privées de restauration collective l’objectif à l’échéance du 1er janvier 2025 de taux de 50% de produits acquis issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou labels, ou du commerce équitable, ou de circuits courts ou produits avec des modalités d’approvisionnement minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport des produits, comme fixé à l’article 11.