Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 29 mars 2018)
Le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage. »
Exposé sommaire
L’article L214‑3 indique l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Dans une volonté de renforcer la protection des animaux, cet amendement vise à réaffirmer, au sein de cet article du code rural et de la pêche maritime que le respect du bien-être animal doit également être intégré et pris en compte lors de l’ensemble des opérations d’abattage d’animaux.