- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du code rural est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑19. - Un Comité national d’éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil National de l’Alimentation afin de débattre de l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir, ainsi que de leur mise en œuvre.
« Il rassemble notamment des représentants du secteur de l’abattage, des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur, des éleveurs, des associations de protection animale, des associations de consommateurs, des vétérinaires, des personnalités qualifiées en matière de bien-être animal, des représentants des cultes concernés par l’abattage rituel et des parlementaires. La participation au comité national d’éthique des abattoirs n’entraîne aucun versement d’indemnités.
« Un décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
En mars 2016, l’Assemblée nationale a constitué une commission d’enquête parlementaire dont l’objectif état d’étudier les conditions d’abattage dans les abattoirs français. Aux termes de son travail, la Commission d’enquête parlementaire, a présenté et adopté un rapport qui contenait 65 propositions autour de 5 thématiques : faire évoluer les règles, accroitre les contrôles et la transparence, renforcer la formation, améliorer les pratiques de l’abattage et moderniser les équipements.
La proposition n°1 du rapport visait à « mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs ». Si la loi n’a pas été définitivement adoptée par le Sénat, l’idée a été retenue par le Conseil national de l’alimentation en janvier 2017, qui avait décidé de la mise en place volontaire du Comité national d’éthique des abattoirs en tant que groupe de concertation en son sein. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de donner une base légale à cette entité.
Ce Comité national d’éthique des abattoirs, aurait vocation à réunir les membres du Conseil national d’alimentation ainsi que des professionnels du secteur, des associations de protection animale, des vétérinaires, des représentants des cultes, des chercheurs et des parlementaires. Son rôle devrait consister en l’évaluation des attentes sociétales , la formulation de propositions pour sur l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à l’amélioration de la protection animale en abattoir ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre.