Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« et en assurant l’indépendance des personnes physiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capitalistique, prévue initialement dans le projet de loi, par la séparation des personnes effectuant ces activités.