- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le quatrième alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle. »
Les produits de biocontrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée pour protéger les plantes. Ils comprennent les macro-organismes (insectes, acariens ou nématodes) et les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes (champignons, bactéries, virus), des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d’origine végétale (huiles essentielles), animale ou minérale.
Le bio-contrôle est un des leviers pour faciliter la substitution des produits phytosanitaires de synthèse par des alternatives, en vue d’atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 de réduction de l’usage des pesticides.
Cet amendement propose ainsi de simplifier les conditions d’autorisation des produits de bio-contrôle et d’en réduire les délais d’évaluation.