Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

Jean-Baptiste Djebbari

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.– À titre expérimental et dans le cadre d’une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l’État peut confier aux régions qui en font la demande au représentant de l’État dans la région l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’un ou plusieurs projets alimentaires territoriaux sur leur territoire pour une alimentation saine, durable, responsable et équitable. Les régions sont informées, le cas échéant, des projets alimentaires territoriaux menés au sein de leur territoire et en assurent la coordination.

« L’expérimentation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre de confier aux régions qui le souhaitent un rôle de chef de file dans la définition des projets alimentaires territoriaux menés avec l’ensemble des acteurs concernés d’un territoire. L’objectif des projets est de structurer l’économie agricole et le système alimentaire au niveau territorial.