- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Au cinquième alinéa de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d’agriculture constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter la liste des missions confiées au réseau des chambres d’agriculture par l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant le sujet de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.