Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 29 mars 2018)
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Exposé sommaire
La section 4 au chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, interdit la publicité des produits phytopharmaceutique. Cependant, elle permet par dérogation, aux utilisateurs professionnels de continuer à faire de la publicité sur certains produits phytopharmaceutiques. Cet amendement permet d’aller plus loin en interdisant à tous les utilisateurs et sur tous les produits phytopharmaceutiques d’utiliser la publicité pour vendre ces produits. Il s’agit par cet amendement aussi, de limiter l’usage des produits phytopharmaceutiques pour aller vers une agriculture plus saine et durable.