- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
L’article 51 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.
La prise de décision relative à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides est une responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des agriculteurs et de la biodiversité. En effet, les pesticides font des ravages sur la santé et l’environnement. À tel point qu’une étude de Générations Futures, menée en 2018, sur la base de données de la DGCCRF, conclut que 72,6 % des fruits et 41 % des légumes contiennent des résidus de pesticides.
Depuis la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il n’y a plus de séparation entre l’évaluation des risques, confiée à l’ANSES, et la gestion du risque, confiée au ministre de l’agriculture. Or, il ne s’agit pas simplement d’apposer sa signature en bas de rapports techniques.
Étant donné les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides, cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la prise de décision conjointement par les trois ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.