- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « 20 % en 2020 » sont remplacés par les mots « 15 % en 2022 ».
L’agriculture biologique constitue un mode de production particulièrement respectueux de l’environnement. La loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 vise un objectif de 6 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique en 2012 et de 20 % en 2020. Fin 2012, ce taux est de 3,8 %, avec de fortes disparités territoriales. Seules cinq régions ont une part du territoire cultivé en agriculture biologique supérieure à 6 % (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Guyane, Corse et Rhône- Alpes). Et ce taux est inférieur à 1 % en Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Haute- Normandie, Guadeloupe et Martinique.
Emmanuel Macron annonce vouloir atteindre l’objectif de 15 % des surfaces (agricoles) en bio d’ici 2022. Nous ne pouvons pas ignorer que ce nouvel objectif constitue un recul face aux dispositions initiales prévues par la loi. Cet amendement vise à faire inscrire dans la loi ce qui n’est pour l’instant que de l’ordre d’une promesse, si peu ambitieuse soit elle.