- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du , est autorisé le fait de déroger à l’interdiction de l’abattage de bovins et porcs non accidentés en dehors d’un abattoir sur le territoire français.
« Les modalités complémentaires seront définies par décret en Conseil d’État. »
Grâce aux vidéos publiées par certaines associations, et le tollé généré par ces images, l’Assemblée nationale a créé la « Commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français ». Formée en mars 2016, cette commission dirigée par le député Olivier Falorni a rendu son rapport le 20 septembre. Entre autres conclusions, la commission a décidé de « soutenir à titre expérimental la mise en service de quelques abattoirs mobiles ». Dans une tribune, publiée le 21 novembre 2017, 17 organisations et 3 responsables d’abattoirs se sont déclarés favorables au redéploiement des outils d’abattage tant par la reprise et le maintien de structures existantes que par l’expérimentation de l’abattage à la ferme. En accord avec la vision des signataires, nous demandons par cet amendement la possibilité, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions actuelles, d’élargir les autorisations d’abattage à la ferme.