- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le premier alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d‘application situées sur les domaines des établissements de l’enseignement agricole comportent, à hauteur de 50 % minimum et au plus tard en 2020, l’apprentissage des méthodes relatives à l’agriculture biologique et l’agroécologie. À cette fin, les exploitations des lycées agricoles publics réservent la moitié de leur surface et de leurs équipements pédagogiques à des pratiques sans intrants chimiques ni pesticides. À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-... du ... pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et jusqu’en 2020 au plus tard, ces mêmes exploitations d’application doivent réduire leur usage de produits phytosanitaires et d’intrants chimiques de 50 % sur les surfaces qui resteraient exploitées sur un autre mode. »
Selon l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche, agronomique et vétérinaire « assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire. »
Être en accord avec les préconisations du présent article impliquerait de rendre obligatoire l’enseignement des méthodes relatives à l’agriculture biologique et à l’agroécologie dans ces établissements. Ces exploitations d’application pourraient ainsi devenir des établissements pilotes de la formation des futures générations, en donnant l’exemple de la voie à suivre pour une agriculture et alimentation réellement saines et durables.