Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
Modifier ainsi l’alinéa 9 :
1° Rédiger ainsi le début :
« III. – Aux II et III de l’article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ;
2°Substituer aux mots :
« personne morale »,
le mot :
« association ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le terme « association caritative » à l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement afin d’assurer une harmonisation avec les autres dispositions législatives applicables.