Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
À l’alinéa 12, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l’alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de publicité de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.