- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modifier ainsi l’alinéa 13 :
1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l’état du droit » ;
2° Substituer aux mots :
« remédier aux éventuelles erreurs »
les mots :
« corriger les erreurs rédactionnelles ».
Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l’habilitation prévue au 4° du II de l’article 15, car des titres importants sont visés (protection des végétaux en lien avec la première ordonnance de l’article, dans le code rural, et déchets dans le code de l’environnement).
Le respect de la hiérarchie des normes permettrait par exemple de procéder à des transpositions de textes européens qui n’ont pas été annoncées.
L’harmonisation de l’état du droit est également imprécis (harmonisation sur la base de quel code notamment).
Des améliorations rédactionnelles sont également proposées par votre rapporteure.