Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 28 mars 2018)
Le 3° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« , qui garantit leur qualité spécifique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d’assurer qu’elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il appartiendra au ministère de renforcer les conditions posées par la voie réglementaire.