- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention« haute valeur environnementale » en application de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de celui permettant aux agriculteurs de mieux valoriser leur engagement dans la transition agro-écologique au moyen de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE).
Alors que de nombreux acteurs, identifient la certification HVE comme un levier pour réussir la transition agro-écologique à grande échelle, et que seulement 700 exploitations sont certifiées HVE en France, il nous apparait important de lui donner une meilleure visibilité et de renforcer son potentiel par des mécanismes incitatifs.
Plusieurs agriculteurs, à l’occasion du SIA 2018, ont mis en avant leur volonté de s’engager dans la certification HVE de niveau 3 (la seule donnant droit à utilisation du logo HVE), en soulignant que la contrepartie d’un soutien financier pourrait être le coup de pouce nécessaire à l’établissement d’une véritable dynamique en faveur de la transition agro-écologique. Par cet amendement, nous proposons ce coup de pouce.