Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de définir la transmission de responsabilité en termes de toxi-infection alimentaire collective. »
Exposé sommaire
Si de nombreux acteurs de la restauration collective publique sont soucieux depuis longtemps de la question de l’aide alimentaire, la question de la responsabilité en cas de Toxi-Infection Alimentaire est souvent un frein au passage à l’acte.
Il parait donc nécessaire de définir très précisément à quel moment de la chaine du don s’opère la transmission de la responsabilité en cette matière.