Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 27 mars 2018)
A l’alinéa 2, après le mot :
« biologique, »,
insérer les mots :
« ou garantissant de hauts standards de bien-être animal, »
Exposé sommaire
L’objectif est de permettre l’introduction dans les 50 % de produits durables de “produits à haut standards de bien être animal”. Pour le moment, ces derniers sont essentiellement recouverts par le label rouge et l’AB. Mais à l’avenir, ils pourraient recouvrir de nouvelles démarches : étiquetages privés ou publics en faveur du bien être animal. De multiples initiatives se développent en ce sens, la loi peut les accompagner et ainsi devenir un enjeu éducatif pour les convives.