Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 27 mars 2018)
A l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble de la restauration collective le bénéfice de cette garantie d’avoir à disposition une alimentation saine. Il ne serait pas équitable que seul le secteur public offre un tel avantage aux actifs, alors que les salariés prenant leurs repas collectifs dans des structures privées (entreprises, EPIC, école de droit privé sous contrat ou hors contrat etc.) seraient exclus.