Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 28 mars 2018)
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l’alimentation saine et durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la promotion de l’alimentation saine dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des grandes entreprises afin de les inciter à privilégier les produits biologiques, équitables et issus de circuits-courts.