Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 28 mars 2018)
À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à la restauration collective le dispositif « fait maison ». Cette mention permettra d’inciter les acheteurs à améliorer la qualité de leurs commandes et elle identifie les plats confectionnés par le cuisinier, ce qui met en valeur sa cuisine par rapport aux plats d’assemblage en informant aussi mieux le consommateur.