Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 27 mars 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« biologique »,
insérer les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, »
Exposé sommaire
La conversion des exploitations vers l’agriculture biologique est un processus long qui peut se révéler relativement compliqué.
Dans un objectif de soutien et d’incitation à la conversion, l’amendement propose d’inclure les produits en conversion vers l’agriculture biologique dans la part des produits devant être introduits dans les assiettes de la restauration collective.