- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
I. - Le 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " ».
II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent bénéficier de la mention " démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement " les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. ».
Le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a rédigé en 2009 un rapport sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et notamment de la démarche mise en œuvre par la filière Bleu Blanc Cœur.
Différentes propositions avaient été rédigées afin de permettre de traduire la qualité particulière en matière nutritionnelle des produits issus de la filière Bleu-Blanc-Cœur, en particulier l’introduction d’une « mention valorisante » qui permettrait de valoriser le concept de production Bleu-Blanc-Cœur.
Cette mention valorisante permettrait de répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle portée par les participants de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, lesquels ont proposé que les pouvoirs publics ouvrent la porte aux démarches autres que les Signes d’Identification de l’Origine et de la Qualité (SIQO). L’approche filière de Bleu-Blanc-Cœur a été retenue et proposée comme une solution consensuelle conclusive de l’atelier 9.
Cette mention permettrait d’ouvrir aux filières agricoles ayant démontré leur impact vertueux pour la santé humaine et pour l’environnement un accès privilégié aux marchés publics de la restauration collective.