- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment en matière de lutte contre la précarité alimentaire ».
La lutte contre l’insécurité et la précarité alimentaire sont l’un des enjeux prioritaires énoncés lors de la conclusion des États généraux de l’alimentation. Les plans régionaux de l’agriculture durable paraissent le meilleur dispositif d’identification et de capitalisation des bonnes pratiques en matière de lutte contre la précarité alimentaire en France et en régions.
Ce guide et ces outils de communication sont élaborés par un groupe de travail piloté par la DGCS avec les parties prenantes en lien avec le CNA : personnes concernées, associations, travailleurs sociaux, bénévoles, volontaires, chercheurs, collectivités locales, acteurs institutionnels.
Il est donc proposé d’intégrer un volet relatif à la lutte contre la précarité alimentaire dans ces plans régionaux.