- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la lutte contre la précarité alimentaire ».
L’atelier 12 des États généraux de l’alimentation, relatif à la lutte contre l’insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme l’une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire.
Les participants se sont accordés sur l’importance de définir une stratégie interministérielle de lutte contre la précarité alimentaire. Cette stratégie se déclinera à travers une meilleure intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux tels que le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS) dont l’objectif est l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur la nutrition.
Tel est l’objet de cet amendement.