- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« stratégique pluriannuel ».
Le conseil annuel vise principalement à l’amélioration des performances et l’efficience phytosanitaire (les traitements les plus efficaces au moindre coût) et ne prend pas nécessairement en compte les principes de la protection intégrée des cultures.
Ce conseil ne concerne donc pas la promotion des solutions alternatives, lorsqu’elles existent, l’économie en produits ou la priorité donnée à des produits moins risqués.
Il s’agit donc ici de différencier conseil pratique d’utilisation, conseil annuel de performance et conseil stratégique.
Le conseil stratégique pluriannuel impliquerait une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.
Ce conseil stratégique pluriannuel doit pouvoir être apporté individuellement ou dans le cadre d’un groupe d’agriculteurs et des équivalences. C’est ce conseil stratégique qui doit être indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques.