Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 28 mars 2018)
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l’alimentation responsable ».
Exposé sommaire
L’amendement s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d’une déclaration de performance extra-financière. Ils devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d’alimentation durable : choix de produits bio et locaux, fait maison, lutte contre le gaspillage alimentaire, respect du bien-être animal, suremballage… Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, l’objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d’une alimentation plus responsable.