Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Michèle Victory
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »

Exposé sommaire

Sont fabriqués aujourd’hui en France des produits phytosanitaires, dont l’utilisation est interdite sur le sol européen en raison de leur dangerosité et leurs impacts sur l’environnement. Ces produits fabriqués pour le marché à l’export impacteront dès lors l’environnement et la santé des populations du pays d’importation qui y seront exposés. Parce que nous ne pouvons être complices ni des dégâts causés à l’environnement par des substances dont nous connaissons la dangerosité ni des conséquences sanitaires de ceux-ci, nous ne pouvons cautionner la production de celles-ci sur notre sol et leur commercialisation à l’étranger.

Il s’agit d’être cohérent et d’interdire la production, le stockage et la circulation de ces substances sachant par ailleurs que nous pourrions ensuite importer et consommer, avec tous les risques sanitaires que cela signifie, les denrées alimentaires produites avec ces produits phytosanitaires ...

Cet amendement propose dés lors d’interdire toute activité de fabrication, stockage et mise en circulation à l’étranger de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite sur notre sol.