Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qui reçoivent.
Cette possibilité, de recevoir des denrées alimentaires consommables, est réservée aux associations caritatives habilitées. L’alinéa 9 vient ouvrir cette possibilité aux « personnes morales habilitées ». Des personnes privées sans intérêt public pourraient donc demain récupérer les invendus des supermarchés, et ainsi entrer dans une forme de « concurrence » avec les associations d’aide alimentaire.