- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« après une expérimentation, d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ».
La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d’une politique publique contre le gaspillage alimentaire. Le présent projet de loi vise à amplifier certaines dispositions de la loi de 2016, en particulier en mettant en responsabilité la restauration collective et les industries agroalimentaires. C’était une des propositions de l’Atelier n°10 des États Généraux de l’Alimentation, pour amplifier en France les moyens de lutter contre le gaspillage, en mobilisant et responsabilisant de nouveaux acteurs.
Cet amendement vise à l’efficacité : il s’agit d’expérimenter le dispositif des dons de la restauration collective avant sa généralisation. Cette expérimentation est nécessaire pour identifier les facteurs de réussite et les freins pour apporter les bonnes réponses sur les plans logistiques et éventuellement réglementaires.