Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 28 mars 2018)
I. - Après le onzième alinéa de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé :
« - la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » ; »
II. – Un décret définit les conditions d’application de la mention prévue au I.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rajouter la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » dans les mentions valorisantes pour les produits alimentaires.